Décision judiciaire reconnaissant la bonne foi d’un créancier qui n’a pas pu soumettre sa déclaration de créance dans les délais requis, autorisant ainsi le créancier à recevoir un remboursement malgré le retard.
Décision judiciaire reconnaissant la bonne foi d’un créancier qui n’a pas pu soumettre sa déclaration de créance dans les délais requis, autorisant ainsi le créancier à recevoir un remboursement malgré le retard.