Plafond de remboursement

« Back to Glossary Index

Mise à jour le 16/01/2024

Montant maximal qu’une entité, telle qu’une compagnie d’assurance, est légalement tenue de rembourser dans des circonstances spécifiques (ici, en cas de faillite). Au delà, les remboursements peuvent ne pas être intégralement honorés.

« Back to Glossary Index
Retour en haut
Call Now Button